CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSES GENERALES

Il est de convention expresse que nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par l’acheteur du fait de la commande, sauf en cas de dérogation spéciale accordée par écrit. Tous les contrats de vente sont réputés faits à HALLUIN (59). Les clauses générales d’achat de l’acheteur n(ont pas de validité sauf si elles sont expressément acceptées par écrit. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications utiles ou nécessaires, sans avertissement préalable, si les caractéristiques essentielles du produits ne sont pas modifiées.

ACCEPTATION DE COMMANDE

Les commandes adressées directement par les clients ou transmises par nos commerciaux ne lient TCARE et ne sont validées que par un confirmation de commande écrite.

Cette confirmation de commande, en cas de désaccord ou de demande de modification, doit être dénoncée par le client dans la journée de sa réception. Cette dénonciation doit être faite par écrit par tous moyens.

DELAIS DE LIVRAISON

Délais : Les délais de livraison sont donnés avec le plus de précision possible, mais à titre indicatif. Les retards susceptible d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver un refus de marchandises. Les délais de livraison sont également fonction de ‘organisation et des possibilités des transporteurs, seuls responsables de l’acheminement.

Nos conditions de vente s’entendent pour une livraison chez le distributeur. Une livraison directe à l’utilisateur final ou dans un autre lie de destination que celui du siège du distributeur est envisageable, à condition que ce dernier soit présent sur les lieux pour réceptionner et installer les marchandises; cette livraison pourra entraîner une condition de facturation différente stipulée dans la commande ou dans la proposition.

TRANSPORT

Nos prix s’entendent départ HALLUIN (59).

TCARE se chargent, pour le compte du client, de remettre les marchandises à un transporteur. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement. Le transporteur assume la responsabilité des avaries et perte de matériel. Il est recommandé au destinataire de vérifier à la réception ses livraisons et d’émettre sur le bordereau de livraison les réserves adéquates. En tout état de cause, une lettre recommandée avec A/R de réserve doit être adressée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits, selon les règles du transport international. Copie de ce courrier sera adressée à TCARE. Si la marchandise a visiblement subi des avaries en cours de transport, il est recommandé de la REFUSER.

Les ventes sont réalisés FRANCE DE PORT France métropolitaine, à partir d’un minimum d’une valeur nette hors toutes taxe de 500€.

Livrable en une seule fois et à la même adresse. En deçà, le coût du transport figure en pied de facture sous la rubrique : FRAIS DE TRANSPORT.

MAGASINAGE

Dans le cas ou la date de livraison serait repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de commande. La facturation sera faite à la date initialement prévue et la marchandise sera mise en garde - meuble aux frais et risques du destinataire.

PRIX DE VENTE

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur et/ou de devis (avec indication de validité). Les conditions financières et de tarifs accordés aux acquéreurs peuvent être revus en fonction de la situation des dits acquéreurs vis à vis de TCARE et le garantie bancaire, en particulier en cas d’incident de paiement. TCARE se réserve la possibilité de répercuter les hausses de prix des éléments constitutifs de ses prix de vente, tels les taxes, le prix des matières, le prix du transport ...

FACTURATION - REGLEMENT

Les facture sont payables au siège de TCARE. Conformément à la loi, les conditions de paiement sont à 30 jours fin de mois par virement, chèque ou LCR magnétique; Si d’autres dispositions sont convenues contractuellement, elle figurent sur la facture, et sont en conformité avec la loi LME du 4 août 2008.

Tout défaut de paiement à l'échéance convenue rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance, et les intérêts de retard prévus par la loi, ainsi que les créances en cours, le tout sans mise en demeure préalable. De plus, TCARE se réserve le droit - sans préavis - de suspendre tous les ordres en cours. Toute échéance impayée entrainera le recouvrement contentieux de notre créance par voie d’Huissier, tous frais et débours à la charge du client auteur de l’incident.

GARANTIE

Le matériel TCARE est garanti pièces et main d’oeuvre pendant une période qui est fonction du matériel acheté et qui commence à courir le jour du départ usine de celui-ci. Cette garantie s’applique exclusivement aux vices de fabrication qui se seront révélés pendant cette période.

La garantie ne joue qu’en cas d’utilisation et de destination normale du matériel. La garantie ne peut s’appliquer aux vices dont la cause serait postérieure à la date du départ usine du matériel. La garantie ne s’applique pas au remplacement et aux réparations qui résultent de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou de tentative de réparation par l'acheteur.

Ne serait-ce que par le caractère naturel de certains matériaux employés, TCARE ne peut garantir un harmonie de teinte entre 2 commandes différentes. La garantie est exclusivement limitée au replacement par des pièces d'origines certifiées TCARE, des pièces reconnues défectueuses et à la main d’oeuvre correspondante. Dans le cas d’un défaut couvert par la garantie, nous prenons la décision de remplacer ou de rembourser.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur doit sans retard, par écrit, aviser TCARE des vices qui se sont manifestés sur le matériel vendu, en indiquant le maximum de renseignements possible. Ce matériel défectueux sera retourné à TCARE aux frais de l’acheteur. TCARE ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur, pour des accidents aux personnes, dommage à des biens distinct de l’objet de la vente ou préjudice financier.

TCARE ne peut être tenue responsable d’anomalies rencontrées sur les produits, suite a des causes extérieures à l’utilisation (incendie, inondation, catastrophe naturelles, vandalisme, réseau électrique...).

CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE

TCARE est temporairement libérés de l’obligation de mis à disposition du matériel commandé si elle est mise dans l'impossibilité, par tout cas fortuit et/ou de force majeure tel que grève totale ou partielle, incendies, calamité naturelle, défaillance d’un fournisseur, etc ...

INEXECUTION DU FAIT DE L’ACHETEUR

Annulation de commande : passé le délai de contestation de la confirmation de commande, la commande ne peut être annulée du fait de l’acheteur. Dans le cas contraire, l’acheteur sera tenu de verser à TCARE une indemnité équivalente à 15% de la valeur nette HT de la commande, calculée au prix du tarif général en vigueur et/ou devis. Cette indemnité est exigible après mise en demeure par simple lettre recommandée avec A/R. Il est convenu que TCARE et l’acheteur renoncent aux dispositions de l’article 1231 du Code Civil.

Défaut de retrait ou d’acceptation de la marchandise : L’acheteur est tenu de prendre possession de la marchandise vendue, le refus résilie la vente de plein droit, sans sommation, au profit de TCARE qui se réserve la possibilité de faire valoir un droit à dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1990, l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seul fraction de la facture aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec A/R, demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur de pourra lui-même, vendre le matériel objet de la vente, qu’à la condition d’avoir entièrement payé la facture correspondante; il est de convention expresse que la clause de réserve de propriété empêche l’acheteur de transférer ce droit avant de l’avoir entièrement acquis. L’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.

RESTITUTION DES MARCHANDISES

La restitution des marchandises pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE, auquel les parties attribuent expressément compétence.

La même décision pourra désigner un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. Sur cette bas, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation de préjudice subi par TCARE du fait de la résiliation de la vente.

TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises sont propriétés de TCARE jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. L’acheteur en deviendra responsable dès la mise à disposition. Le transfert de possession entraine le transfert de risques. L’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques et pertes, vol ou destruction des marchandises désignées, dès qu’il en prend possession conformément aux règles.

ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

contestations : Toutes réclamation autre que celle relative au transport ne sera admise que si elle est formulée dans la huitaine à dater de la réception de la marchandise. Aucune reprise n’est acceptée sans accord préalable. En cas de contestation ou de litige, le tribunal de commerce de LILLE est seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défenseurs, la domiciliation des effets de commerce ne constituant pas dérogation à la présente clause.